Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET REGLEMENT

L’ensemble des clauses ci-dessous concernent les ventes de MATE OUTILLAGE en général (commandes écrites, verbales, mail, etc) et en particulier par voie électronique.

I-COMMANDE

Les commandes engagent l’acheteur dès réception de la commande, sans nécessité de confirmation de commande écrite émise par l’acheteur. Les produits présentés sur le site MATE OUTILLAGE ne constituent pas une offre ferme et complète du vendeur. MATE OUTILLAGE se réserve donc le droit d’accepter ou de refuser toute commande. Les commandes sur fabrication spéciale doivent être impérativement écrites et acceptées par l’acheteur.
Toute commande doit comporter: le nom complet, l’adresse précise, le numéro de registre du commerce et des sociétés ou de registre des métiers, la forme sociale de l’acheteur ou le cas échéant un identifiant client en cas de commande électronique : la référence à une offre éventuelle, la quantité, les références produits, les délais souhaités pour la livraison, le lieu de livraison, les modalités de livraison, le prix et les conditions de paiement.

II-CONFIRMATION DE COMMANDE

En cas de commande, les présentes conditions générales de vente seront réputées acceptées au moment où ladite commande sera passée. Aucune contestation par l’acheteur de la confirmation de commande du vendeur ne sera admise passé un délai de trois jours, à compter de la date d’émission de la confirmation.

III–LIVRAISON

Le délai de livraison court à compter de la date de la confirmation de commande. Faute de spécification du caractère impératif du délai ou de la date de livraison dans la confirmation de commande, ce délai ou cette date ne sont donnés qu’à titre indicatif. Sauf en cas de négligence délibérée du vendeur, aucun dédommagement ou dommages et intérêts ne seront dus et ne pourront être réclamés pour non-respect du délai ou de la date de livraison.

Retour de marchandises
Tout retour de marchandise acceptée par MATE OUTILLAGE ayant pour origine une erreur imputable à l’acheteur entraînera la facturation d’un forfait chiffré, destiné à couvrir les frais de transports et de reconditionnement des marchandises retournées. Les marchandises façonnées à la demande ne sont jamais reprises.
Frais de port
Les frais de port, manutention et emballage font l’objet d’un chiffrage estimatif à l’émission du devis ou de la commande en ligne et sont précisés définitivement sur notre accusé réception de commande, éventuellement amendés de modifications tarifaires dûs à des circonstances spéciales de livraison, ou à une majoration du transporteur.

IV-PRIX

Les prix des produits vendus par la Société MATE OUTILLAGE sont ceux du tarif en vigueur au jour de la commande.
Les prix figurant sur les tarifs et catalogues ou tous autres documents commerciaux sont indicatifs et peuvent être modifiés par la Société MATE OUTILLAGE. La Société MATE OUTILLAGE se réserve le droit de réviser ses prix à tout instant.

V-TRANSFERT DE RISQUES

Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acquéreur malgré les dispositions relatives à la réserve de propriété, objet de l’article VIII ci-dessous. Au cas où elles sont enlevées chez MATE OUTILLAGE, elles sont aux risques de l’acquéreur dès la date convenue de leur mise à disposition dans les magasins du vendeur. La même disposition vaut si l’enlèvement est différé par l’acheteur. Au cas où MATE OUTILLAGE s’est chargé de les expédier et même en cas de vente franco, le transfert des risques a lieu dès le chargement dans les établissements du vendeur ou l’usine du fabricant sur le moyen de transport choisi par MATE OUTILLAGE pour le compte de l’acquéreur.

VI-TRANSPORT

Les réserves et les recours à l’encontre du transporteur qu’il s’agisse de quantité ou d’avarie incombent à l’acquéreur qui doit adresser immédiatement au vendeur, pour information, copie de tous les documents émis à ce titre par l’acquéreur. L’acquéreur doit immédiatement procéder aux réserves et observations circonstanciées sur les documents de livraison émanant du transporteur. Il devra les confirmer dans les délais légaux, par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier remis contre signature dans les trois jours ouvrables suivant la réception en France et sept jours ouvrables pour les autres pays.

VII-PAIEMENT

Sauf convention contraire écrite conclue entre le client et la Société MATE OUTILLAGE, le paiement des produits s’effectue au siège de la Société, selon les modalités suivantes :

Les délais de paiement :

Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours nets à compter de la date d'émission de la facture ou, à titre dérogatoire, 45 jours fin de mois, sous réserve que ce délai dérogatoire soit inscrit dans le contrat et constitue pas une discrimination manifeste à l’égard du créancier.. De plus, le délai de paiement des factures périodiques (prévues au 3 du I de l’article 289 du Code général des impôts) ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d’émission de la facture. A défaut de délai convenu entre les parties, un délai supplétif s’applique, d’une durée de trente jours à compter de la réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée.

Moyens de paiement :

MATE OUTILLAGE accepte les moyens de paiement suivants : virement bancaire, chèque, effet de commerce. En cas de retard de paiement ou de paiement partiel à l’échéance fixée, les livraisons sont suspendues jusqu’au paiement intégral des sommes dues en principal, pénalités, intérêts et frais.

Frais supplémentaires en cas d’incident bancaire -Tout incident bancaire, du fait du client, donne lieu à la facturation immédiate, payable dès réception de facture, d’une indemnité forfaitaire de 40  Euros TTC au titre des frais bancaires et administratifs de traitement engendrés par l’incident. Ce montant est révisable annuellement.

 

VIII-RESERVE DE PROPRIÉTÉ

MATE OUTILLAGE se réserve la propriété des marchandises livrées par lui jusqu’au paiement intégral du prix mais l’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques.
L’acheteur devra faire assurer contre pertes, vol et dégâts les marchandises désignées par les présentes, et prévenir MATE OUTILLAGE des mesures prises par des tiers sur lesdites marchandises.
En cas de non-paiement, la restitution des marchandises pourra résulter, soit d’une mise en demeure recommandée, soit d’un inventaire contradictoire, soit d’une sommation d’huissier. L’acheteur ne pourra s’y dérober.
 

IX–ATTRIBUTION DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

En cas de contestation, le Tribunal de Commerce d’Amiens sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.